CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUITS NUMÉRIQUES
En vigueur au : 03 juillet 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits numériques proposés et exploités par Thaïs KARA-AGOP épouse COLOMB, entrepreneur individuel (EI) enregistrée sous le numéro Siret 84795085400046 dont le siège social est situé 20 avenue du Docteur Raymond Vergès 97450 Saint-Louis (La Réunion). Elle exerce sous le nom commercial THAIS CEREMONIE LAIQUE (ci-après « l’Éditeur »).
L’Éditeur propose à la vente, via le site internet https://thaisceremonielaique.com/ (ci-après le « Site »), des guides numériques au format PDF et/ou tout autre support dématérialisé, notamment :
- « La Mine d’Or »,
- « Guide des vœux »,
- « Guide discours »,
- et plus généralement tout autre produit numérique présent ou à venir (ci-après ensemble les « Produits »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur (ci-après le « Client »), qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les conditions de vente des Produits aux Clients, agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, résidant en France ou à l’étranger.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à l’achat est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 2 – Description des Produits
Les Produits sont des contenus numériques (au format PDF) consultables sur ordinateur, tablette ou smartphone.
Pour chaque Produit, le Site présente une description détaillée permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles avant l’achat (contenu, format, mode d’accès).
Les photographies, visuels et mises en scène des Produits ne sont pas contractuels et ont une valeur illustrative.
L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu des Produits (mise à jour, enrichissement, corrections) sans que cela n’ouvre droit à une quelconque réclamation si l’essence du Produit reste conforme à sa description initiale.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI, tels qu’affichés sur le Site au moment de la commande.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Produit sera néanmoins facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Aucun frais de livraison n’est applicable aux Produits numériques, ceux-ci étant délivrés par voie électronique.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier virtuel.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme définitivement validée lorsque :
- Le Client a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet,
- Le paiement a été dûment validé via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Toute commande validée entraîne l’obligation de paiement.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le règlement des Produits s’effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le Site (notamment carte bancaire, via Stripe).
Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé et ne transitent pas par les serveurs de l’Éditeur.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de refus de paiement par la banque, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 – Livraison / accès aux Produits numériques
Les Produits étant dématérialisés, aucun envoi physique n’est effectué.
Après validation du paiement, le Client reçoit :
- Un e-mail de confirmation de commande,
- Un lien de téléchargement / accès au(x) Produit(s), via un lien transmis par e-mail.
Le Client est responsable de la saisie correcte de son adresse e-mail. En cas d’erreur, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Produit.
En cas de difficulté d’accès au Produit (problème de lien, non-réception de l’e-mail, etc.), le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : guide.minedor@gmail.com
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
“Les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client :
- Demande l’accès immédiat au contenu numérique,
- Reconnaît et accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours,
- Renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les Produits numériques dès lors que l’accès au contenu a été fourni au Client (lien de téléchargement, e-mail d’accès, etc.).
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les Produits (guides, contenus, textes, méthodologies, mises en page, visuels, etc.) sont des créations originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
L’ensemble des contenus reste la propriété pleine et entière de l’Éditeur.
L’achat d’un Produit ne confère au Client qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, représentation, diffusion, transmission, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou collectives, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Sont notamment interdits (sans que cette liste soit limitative) :
- Le partage du fichier à des tiers (amis, famille, prestataires, groupes Facebook, etc.),
- La revente, même partielle, du contenu,
- L’utilisation des contenus pour élaborer un produit concurrent ou des prestations commerciales similaires, sans accord.
Article 9 – Usage personnel et interdictions
Les Produits sont destinés :
- Aux futurs mariés pour leur usage personnel dans le cadre de la préparation de leur cérémonie,
Sauf mention contraire écrite :
- Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Produits pour bâtir ses propres offres commerciales (coaching, formation, guide, etc.) en reproduisant les contenus de manière substantielle.
- Il lui est également interdit de publier les contenus des Produits sur internet (blogs, réseaux sociaux, newsletters, etc.), même partiellement, en dehors de courtes citations avec mention de l’Éditeur et lien vers le Site.
Article 10 – Responsabilité
Les Produits fournis sont des outils d’information, d'inspiration et de structuration. Ils n’ont pas vocation à garantir le déroulement, la qualité ou la bonne conduite de la cérémonie réalisée par le Client ou ses proches.
Le Client reste seul décisionnaire et seul responsable de l’organisation, du contenu, des interventions, de la compréhension ou de la mise en application des conseils proposés.
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de la manière dont les conseils sont compris, interprétés ou mis en œuvre,
- d’une mauvaise utilisation ou d’une absence d’utilisation du Produit,
- du comportement de tiers impliqués dans la cérémonie (proches, invités, prestataires),
- d’éventuels imprévus, erreurs, oublis ou tensions lors de la cérémonie.
- Des choix finaux du Client (organisation, structure de cérémonie, textes utilisés, interventions des proches…),
- Des éventuels désaccords avec des tiers (famille, invités, prestataires),
- De tout dommage indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation des Produits.
Le rôle du Produit est d’informer, guider et inspirer ; l’Éditeur n’assume aucune obligation de résultat (émotion d’un invité, ressenti des proches, absence totale de stress, etc.), ces éléments dépendant de nombreux facteurs extérieurs à son contrôle.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant payé par le Client pour le Produit concerné.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de la vente des Produits, l’Éditeur collecte certaines données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées de facturation, etc.) nécessaires au traitement de la commande et au suivi client.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : guide.minedor@gmail.com
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question relative aux Produits, à une commande ou à l’application des présentes CGV, le Client peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :
guide.minedor@gmail.com
En cas de réclamation, le Client est invité à détailler sa demande (numéro de commande, objet précis, difficultés rencontrées) afin de permettre un traitement efficace.
Article 13 – Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de différend portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de l'Île de la Réunion, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les modalités de saisine du médiateur et les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles à l’adresse suivante : MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l'Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Article 14 – Comportement du Client
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers l’Éditeur dans ses échanges par e-mail ou via les réseaux sociaux.
En cas de comportement agressif, insultant, harcelant, diffamatoire ou portant atteinte à la réputation de l’Éditeur, celui-ci se réserve le droit de :
- suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service client,
- refuser toute commande future,
- engager toute action nécessaire pour protéger ses droits.
Ces mesures pourront être prises sans préavis si la situation le justifie.
Article 15 – Contestation de paiement (chargeback)
Toute contestation bancaire injustifiée visant à obtenir un remboursement frauduleux (« chargeback »), alors que :
- le contenu numérique a été délivré,
- le droit de rétractation a été renoncé,
- et aucune anomalie réelle n’a été constatée,
sera considérée comme un comportement frauduleux.
L’Éditeur se réserve le droit de :
- fournir à la banque toutes preuves nécessaires (preuve de livraison, renoncement au droit de rétractation, factures, échanges),
- réclamer au Client l’intégralité des sommes indûment récupérées,
- engager toute procédure utile pour obtenir réparation du préjudice subi (frais, temps de gestion, honoraires éventuels).
Article 16 - Acceptation des CGV
En cochant la case dédiée au moment de la commande et en validant le paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
